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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2202223_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le moyen tiré de ce que la décision prononce une sanction qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103445_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le moyen tiré de ce que la décision prononce une sanction qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501461_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UC. 12 du règlement du PLU doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103438_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le moyen tiré de ce que la décision prononce une sanction qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103443_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Le moyen tiré de ce que la décision prononce une sanction qui n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable doit, par suite, être écarté dans ses deux branches. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100332_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Selon l'article L. 3121-19 du même code : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101376_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier au regard des dispositions des article R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme doit être écarté en ses deux branches. 17.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300302_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1904154_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Huet, - les conclusions de Mme Diniz, rapporteure publique, - les observations de Me Paulic, substituant Me Maudet, représentant de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100481_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il résulte donc de l'instruction que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du CRHH doit donc être écarté en ses deux branches. 13.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300132_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article NI 4-1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou : « 4.1 – Alimentation en eau potable / Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411529_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par ailleurs, si les requérants soutiennent que le projet ne disposerait d’aucun accès à la voie publique, cette branche du moyen est devenue inopérante par la délivrance du permis de construire modificatif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305529_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le projet serait incompatible avec l’OAP du complexe golfique et le moyen tiré de la fraude doivent être écartés en toutes leurs branches.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206157_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article NI 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou : « 4.1 – Alimentation en eau potable / Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505586_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

’implante à plus de trois mètres de la limite séparative, ainsi que cela résulte des indications du plan de masse ; la façade Nord n’est pas soumise aux règles de l’article UE 7, de sorte que cette branche

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406995_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du PPRI doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406996_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du PPRI doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Paulic, substituant Me Camus, représentant les requérants, - et les observations de Me Tertrais, représentant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2503065_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En ce qui concerne l’étude d’impact : Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 19 à 25, le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact doit être écarté dans toutes ses branches.

Source officielle

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