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La circonstance que ces pilotis soient implantés sur une dalle en béton, qui ne peut être regardée comme une partie de bâtiment génératrice d'emprise au sol, est à cet égard sans incidence.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2300613_20240408

Administratif

8 avril 2024

d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Fleury-sur-Orne a décidé de s'opposer à leur déclaration préalable de travaux tendant à la construction d'une terrasse sur pilotis

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200682_20250926

Administratif

26 septembre 2025

A cet égard, la requérante produit un courrier du maire du 23 octobre 2018 dont il ressort que la terrasse sur pilotis a été édifiée en l'absence de toute autorisation et invitait le pétitionnaire à régulariser

Source officielle

1ère chambre

DTA_1901228_20231127

Administratif

27 novembre 2023

risque ; en outre, le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne prévoit déjà des réglementations spécifiques concernant la hauteur des constructions ; le projet est prévu d'être implanté sur des pilotis

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2502282_20250422

Administratif

22 avril 2025

par lequel le maire de la commune de Lamballe- Armor a accordé un permis de construire à la SAS Plati constructions pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 3 impasse des Pigouiers

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301684_20230905

Administratif

5 septembre 2023

Par l'arrêté attaqué du 22 mars 2023, le maire de Bretteville-sur-Odon ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par Mme C consistant en la création d'une terrasse sur pilotis, en un changement d'affectation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312895_20231005

Administratif

5 octobre 2023

de justice administrative, la suspension de la décision du maire de Sceaux du 21 septembre 2023 d'opposition à une déclaration de travaux n° DP 092071 23 00104 en vue de création d'une terrasse sur pilotis

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2ème Chambre

DTA_2000483_20221212

Administratif

12 décembre 2022

pour la création d'une plateforme au droit du garage et de la maison va au-delà des affouillements autorisés par l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - la construction avec ses pilotis

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2107398_20251125

Administratif

25 novembre 2025

3°) d’annuler la décision du 17 mai 2021 n°DP07427621C0042 par laquelle le maire de la commune de Taninges s’est opposé à sa demande de déclaration préalable pour la construction d’une terrasse sur pilotis

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5ème Chambre

DTA_2103429_20240429

Administratif

29 avril 2024

Ils font valoir que, compte tenu de sa configuration qui consiste en une construction sur pilotis à hauteur du 1er étage, celui-ci aura pour effet d'emporter un trouble de jouissance de leur bien, dans

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6ème Chambre

DTA_2301263_20250617

Administratif

17 juin 2025

30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Daglan a refusé la délivrance d'un permis de construire une maison avec abri de jardin et piscine et d'installer quatre cabanes démontables sur pilotis

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9ème chambre

DTA_2209729_20250527

Administratif

27 mai 2025

d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le maire de la commune de Bondoufle s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 20 juin 2022 en vue de la réalisation d'une terrasse en bois sur pilotis

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2ème Chambre

DTA_2201651_20260512

Administratif

12 mai 2026

C... a conservé de la construction initiale la charpente posée sur une structure en bois sur pilotis dans le cadre des précédents travaux.

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2ème chambre

DTA_2302214_20240725

Administratif

25 juillet 2024

sites (CDPNS) du Jura, implicitement repris par le ministre, qui n'a pas donné son accord exprès, et qu'elles reprennent elles-mêmes, est fondé sur l'interdiction de construire une cabane en bois sur pilotis

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4ème Chambre

DTA_2205302_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La SCI Endoume, propriétaire d’une maison d’habitation située 4 rue Pignol dans le 7ème arrondissement de Marseille, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506837_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’immeuble cadastré EV 0241, situé 14, rue Rondelet sur le territoire de la commune de Montpellier, dont le propriétaire est la société civile immobilière Picali présente

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305963_20230630

Administratif

30 juin 2023

certificat d'urbanisme indiquant si ce terrain peut être utilisé pour réaliser une opération consistant à diviser le terrain en deux parties, à déplacer un hangar agricole et à poser une extension bois sur pilotis

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401713_20240507

Administratif

7 mai 2024

d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de l'Ariège ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 19 février 2024 par Mme A C en vue de la réalisation d'une terrasse sur pilotis

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1ère Chambre

DTA_2100534_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Moorea-Maiao) en tant que l'article 13 IV du rapport de présentation du PGEM révisé instaure une exception au principe d'interdiction générale de toute nouvelle construction sur l'eau, flottante ou sur pilotis

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1ère Chambre

DTA_2100538_20220920

Administratif

20 septembre 2022

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