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du 3 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-310 de l’Etat dans le département des Yvelines du même jour, le préfet de ce département a donné à Mme Léana Rullé

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2528421_20260210

Administratif

10 février 2026

A..., ressortissante brésilienne née le 6 mai 1984 à Nova Russas est entrée sur le territoire français le 4 novembre 2016.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604547_20260407

Administratif

7 avril 2026

B..., représentée par Me Rullier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 février 2026

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8e Section - MESD

DTA_2605843_20260331

Administratif

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme C..., née le 10 avril 1995 à Rukar, en République populaire de Chine, de nationalité chinoise, demande au tribunal d’annuler la décision du 11 février 2026 par laquelle

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6ème chambre

DTA_2104523_20240808

Administratif

8 août 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, le collège Auguste Blanqui de Puget-Théniers (06260), représenté par Me Rua, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 000 euros

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6ème chambre

DTA_2001360_20240116

Administratif

16 janvier 2024

A B, représenté par Me Rua, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions des 7 décembre 2017, 5 novembre 2018 et 24 janvier 2020 par lesquelles le ministre

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600449_20260401

Administratif

1 avril 2026

B..., représenté par Me Rua, avocat, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves, et demande que la mission de l’expert soit complétée

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503759_20250703

Administratif

3 juillet 2025

A E représenté par Me Rua déclare ne pas s'opposer à l'expertise. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304291_20230509

Administratif

9 mai 2023

F D, ressortissant soudanais, né le 1er janvier 1978 à Rufaa (République du Soudan), est entré en France en juin 2014 selon ses déclarations.

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1ère Chambre

DTA_2500456_20260317

Administratif

17 mars 2026

engagée annuelle n’a pu excéder 0,36 mSv entre 1966 et 1974 pour une personne née comme Mme C... en 1963 et ayant vécu durant cette période sur un atoll des Tuamotu autre que Hao, Reao Tureia et Puka Rua

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2303876_20230407

Administratif

7 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports, dont se prévaut le requérant, de l'organisation non-gouvernementale Amnesty International publié le 15 août 2022 et intitulé " The rule of taliban

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401297_20250310

Administratif

10 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la SAS Codip, représentée par Me Rullier, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée et demande à ce que l'expertise soit opposable

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6ème chambre

DTA_2515040_20260507

Administratif

7 mai 2026

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4ème Chambre

DTA_2200048_20250327

Administratif

27 mars 2025

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, - les observations de Me Allegret, représentant Mme A, et celles de Me Ruda

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4ème Chambre

DTA_2300147_20260211

Administratif

11 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mazars, - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique, -les observations de Mme C..., et celles de Me Ruda, représentant

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2400756_20250213

Administratif

13 février 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le docteur J E, représenté par Me Rua, conclut à titre principal, au rejet de la requête et à sa mise en cause, à titre subsidiaire déclare ne pas

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2536949_20251226

Administratif

26 décembre 2025

britannique, et n’est pas utilement contesté en défense qu’elle a droit d’entrer, de séjourner et de travailler sans limite de durée au Royaume-Uni en application de l’« Appendix EU to the immigration rules

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4ème Chambre

DTA_2301252_20250925

Administratif

25 septembre 2025

B..., et de Me Ruda, représentant le centre hospitalier général Louis Pasteur C.... Considérant ce qui suit : M.

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2ème chambre

DTA_2300097_20231003

Administratif

3 octobre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Vitteaut Alberti, dont l'activité est la fabrication de vins effervescents, et dont le siège est à Rully en Saône-et-Loire, a déposé un dossier de demande d'aide

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Eloignement 72 heures

DTA_2502200_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Mme B, qui indique craindre des persécutions de la part des autorités chinoises en raison du virement qu'elle a effectué en faveur de la fondation " rule of law ", qui serait, selon ses déclarations, opposée

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