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Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

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Cellule juge unique

DTA_2405739_20251218

Administratif

18 décembre 2025

La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401756_20240325

Administratif

25 mars 2024

mars 2024, elle n'est pas fondée à soutenir que l'absence de prise en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence à compter de cette date, soit durant les deux jours ayant précédé la saisie

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8e Section - MESD

DTA_2521290_20250825

Administratif

25 août 2025

Melka, conseiller, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Cellule juge unique

DTA_2404067_20251022

Administratif

22 octobre 2025

En quatrième lieu, aux termes du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute

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Magistrate Caron

DTA_2303333_20240625

Administratif

25 juin 2024

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601134_20260403

Administratif

3 avril 2026

des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 21 novembre 2025 portant notification de saisie

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601278_20260513

Administratif

13 mai 2026

. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon le cas, aux articles L. 279 et L. 279

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Cellule juge unique

DTA_2503819_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Cellule juge unique

DTA_2305081_20250319

Administratif

19 mars 2025

Elle soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de sa dette pour laquelle une saisie administrative à tiers détenteur a été ordonnée sur sa retraite ; - elle n'a pas les moyens de rembourser

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Cellule juge unique

DTA_2303823_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

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Cellule juge unique

DTA_2302438_20250616

Administratif

16 juin 2025

Sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision.

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Cellule juge unique

DTA_2402223_20260220

Administratif

20 février 2026

défavorisées de la Haute-Garonne émettent des correspondances intitulées « avis », il résulte tant des dispositions précitées que des pièces du dossier que ces instances locales du plan départemental, saisies

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Cellule juge unique

DTA_2305760_20251022

Administratif

22 octobre 2025

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2102722_20221018

Administratif

18 octobre 2022

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2021 par lequel le préfet de police a ordonné la fermeture administrative pour une durée de 15 jours, de son établissement à l'enseigne " Meal

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2ème chambre

DTA_2501353_20260211

Administratif

11 février 2026

RENAULT La greffière, Signé Mélanie COLLET La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503848_20250605

Administratif

5 juin 2025

Il soutient que la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée au sein de l'entreprise Le Verger de Mélia et que son employeur menace de

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Cellule juge unique

DTA_2405088_20260220

Administratif

20 février 2026

Aux termes du III de cet article : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement

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Cellule juge unique

DTA_2302725_20250616

Administratif

16 juin 2025

En second lieu, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date

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Cellule juge unique

DTA_2403152_20251016

Administratif

16 octobre 2025

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