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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1907648_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant
5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
erreur d'appréciation de l'origine de la maladie atteignant son salarié ; - l'inaptitude est sans lien avec le mandat détenu par son salarié.
1ère Chambre
DTA_2200249_20221213
13 décembre 2022
/Sont pris en compte dans le calcul, les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile, les apprentis ainsi que les salariés à l'essai.
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
6ème Chambre
DTA_2303931_20260219
19 février 2026
Par ailleurs, si la requérante fait valoir que les horaires de ces salariés à temps partiel sont fixes, sont mentionnés dans leurs contrats et sont les mêmes que ceux affichés pour les salariés à temps
2ème Chambre
DTA_2305696_20251211
11 décembre 2025
, mentionne que les faits concernent cinq salariés et comporte une liste de ces salariés.
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
au sein de la société ; elle a uniquement recherché des postes de reclassement de gérant non-salarié.
4ème chambre
DTA_2204619_20250708
8 juillet 2025
et peut être modifiée sur demande du salarié ; elle figure sur les décomptes et récapitulatifs journaliers remis aux salariés et annexés au bulletin de salaire, conformément aux dispositions de l'article
DTA_2306063_20250416
16 avril 2025
que d'autres salariés étaient déjà placés en activité partielle suite à la réduction de son activité.
DTA_2312563_20251030
30 octobre 2025
de façon à déterminer le nombre de salariés à temps plein transférables.
DTA_2312586_20251030
DTA_2312592_20251030
12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les temps de trajet des salariés ont été comptabilisés à tort comme du temps de
DTA_1900324_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
1ère chambre
DTA_2300988_20251121
21 novembre 2025
en deçà du plafond fixé par l’article 244 quater C du code général des impôts, ces salariés travaillant 8,2 heures par jour sur un total de 218 jours par an ; - les rémunérations des salariés employés
DTA_2301092_20260227
27 février 2026
et l’emploi dès lors que ces salariés ne peuvent pas être assimilés à des salariés à temps partiel pour le calcul du plafond d’éligibilité audit crédit d’impôt ; - pour le calcul du plafond d’éligibilité
DTA_2300501_20251121
6ème chambre
DTA_2301163_20250611
11 juin 2025
Au demeurant, la société requérante a régularisé le 28 mai 2021, pour une période débutant le 31 mai 2021, une déclaration concernant deux des trois salariés présents au moment du contrôle.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
droit, dès lors qu'aucune disposition n'obligeait l'entreprise à reclasser sa salariée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519542_20251105
5 novembre 2025
dont les licenciements ont été prononcés à l’exception de quatre salariés protégés à la suite du refus de l’inspection du travail, soit un maintien de 7 % des salariés et ce alors même qu’elle a proposé
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