Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2504463_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... de restituer son titre de conduite.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2301168_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
principal, de restituer son permis de conduire et d'en rétablir le capital initial et, à titre subsidiaire, de restituer les points illégalement retirés, dans le délai de quinze jours à compter de la
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2307034_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2304975_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213113_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109033_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de conduite dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2108002_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de prise en compte de ce stage doit être écarté. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103355_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2309011_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ".
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401160_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406284_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... aurait nécessairement reçu l’information prévue par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route préalablement à l’édiction de ce titre exécutoire.
Source officielleMagistrat Corthier
DTA_2406300_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404216_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'agissant des infractions commises les 12 mai 2022 et 16 mars 2023 : 6.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2415851_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il résulte des mentions du relevé d'information intégral qu'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction commise le 22 juillet 2018 a été émis, sans que le requérant
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411374_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2411394_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413367_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2500246_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... de restituer son titre de conduite.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2411486_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de la notification du présent jugement, en en tirant lui-même toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le capital de point et le droit de conduire de l'intéressé, compte tenu des
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2509173_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... de restituer son titre de conduite.
Source officiellePage 4 sur 34