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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400620_20260205
5 février 2026
non rémunérées ou n’ayant pas fait l’objet d’une compensation par un repos, M.
3ème chambre
DTA_2013252_20230328
28 mars 2023
à l'expiration de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer
10ème chambre
DTA_2301281_20251120
20 novembre 2025
à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant le plafond
DTA_2301533_20251120
qu’elle a versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle
DTA_2301750_20260122
22 janvier 2026
a versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant
DTA_2306707_20260122
DTA_2306708_20260122
DTA_2312640_20251120
DTA_2404947_20260108
8 janvier 2026
2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié au travailleur qui n'a pu, pour cette raison, exercer son droit au congé annuel payé.
1ère chambre
DTA_2002961_20230103
3 janvier 2023
non rémunérées au taux horaire de 9,86 euros ; - ayant effectué 91,23 heures travaillées en novembre 2016, elle a droit au paiement de 15,40 heures complémentaires non rémunérées au taux horaire de 9,86
DTA_2104735_20240220
20 février 2024
B a sollicité la régularisation de sa situation au regard de ses droits à rémunération et indemnités résultant de son contrat de travail.
1ère Chambre
DTA_2300157_20231221
21 décembre 2023
additionnel non rémunéré et non récupéré qu'il a accompli durant son internat de chirurgie, entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du
DTA_2301749_20260122
DTA_2309075_20260205
versées à des salariés qui, à défaut d’absences conduisant leurs bénéficiaires à ne pas être rémunérés pendant la période d’absence temporaire, auraient bénéficié d’une rémunération annuelle excédant
DTA_2309076_20260205
8ème chambre
DTA_2302362_20250228
28 février 2025
l'organisation du travail de M.
3ème Chambre
DTA_2004459_20230704
4 juillet 2023
non programmés ou travaux imprévus et urgents.
DTA_2106195_20230929
29 septembre 2023
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'il a effectuées, qu'il évalue à 31 054, 975 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un préjudice
DTA_2106215_20230929
rémunération des heures de travail supplémentaires et des astreintes qu'il a effectuées, qu'il évalue à 84 028, 525 euros ; - ce non-paiement a entraîné un manque à gagner et lui a occasionné un préjudice
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