de droit ; - l’objet social de la SARL L’Auberge des Musées lui permet de souscrire un prêt ; le contrat de prêt souscrit au bénéfice de la société civile (SC) L’Origine n’est pas fictif ; - l’administration

B a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Lille pour gestion de fait de la SARL SNAB entre le 1er avril 2009 et le 16 juin 2011, délit d'abus de biens sociaux entre le 1er avril 2009 et le

Le comité de l'abus de droit fiscal a, à l'issue de la séance du 11 avril 2019, émis l'avis que l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article

L'administration ne peut, en principe, regarder l'existence d'un solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés au nom d'une société civile

virements de la société North East Invest correspondent à une ligne de crédit qu'elle a consentie à la société 1st Com.

B de 61 500 parts sociales de la société H2C, représentant la somme de 6 150 000 euros, soit 100 euros chaque part, et par le versement d'une soulte de 614 900 euros.

B... conteste le caractère non déductible des frais déduits des résultats sociaux des sociétés dont il était le dirigeant ; - la majoration de 40 % sur les revenus fonciers non déclarés en 2019 est disproportionnée

Toutefois, il est constant que l'acquisition de biens immobiliers ainsi que leur gestion ne figuraient pas à l'objet des statuts de la société MY2MI.

de trésorerie intervenus entre la SARL Laurim et les sociétés ABI TT et ABI TT 34 dans le cadre d'une convention de trésorerie.

Le 12 juillet 2018, le dirigeant de la société Colipays Réunion a été condamné pour abus de biens sociaux par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Il résulte de l'instruction que le pli contenant l'avis de vérification daté du 22 octobre 2018 a été présenté au siège social de la société, domiciliée chez la société ABC Liv, le 25 octobre 2018,

Financial ABM, comme des revenus distribués par la société à M.

B sur des revenus perçus par une société dont il était actionnaire, l'administration fiscale a mis en œuvre de façon détournée la procédure d'abus de droit fiscal prévue par l'article L. 64 du livre des

deux sociétés ont conclu une convention de trésorerie le 1er janvier 2013 qui est opposable à l'administration ; il s'agit bien de prêts dès lors que la société requérante a versé des intérêts financiers

de biens sociaux commis au sein du groupe de sociétés dont la société Théard Industries était la société holding, mais ne comportait pas d'informations relatives aux sommes versées par cette société à

Les sommes inscrites au crédit du compte courant d'un associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, à la disposition de

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 11.

Ils soutiennent que : - en requalifiant le contrat de travail qui liait Mme C et la société GECT et en le considérant inopposable, l'administration fiscale a implicitement invoqué l'abus de droit, sans

Toutefois, il résulte de ce qui a été exposé aux points 23, 24 et 25 que la société requérante, malgré son objet social consistant en une activité civile de gestion de biens immobiliers, s'est livrée à

IM Consult n'est pas fondée sur des pièces comptables mais sur une situation factuelle qui aurait tout aussi bien pu être constatée par un contrôle sur pièces de la société ; - même si la période du