Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guillemin, - les conclusions de M.

aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation. 3.

Par suite, les conclusions présentées en ce sens par la requérante doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Sur les conclusions du département de l'Aisne : 11.

professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 3.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Michel, - les conclusions de M.

Sur les conclusions indemnitaires : 3.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

recouvrement et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation

La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bourdin, - et les conclusions de M. Lacote, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 6.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions indemnitaires présentées par la société Isospace contre la préfecture de police doivent être rejetées.

C et lui a accordé une remise gracieuse partielle de cet indu, sont annulées.

Par suite, ces conclusions en annulation sont irrecevables et doivent dès lors être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

Le juge administratif peut donner acte du désistement des conclusions d'une requête dans l'hypothèse où le défendeur produit devant lui un protocole transactionnel comportant une clause de renonciation

/ La prolongation des concessions correspondant à des gisements exploités à cette date est accordée de droit dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du présent titre

professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 7.