Aucune disposition, ni aucun principe ne permet à la juridiction administrative de recevoir, instruire et juger des plaintes lesquelles sont des actes par lesquels leurs auteurs entendent saisir la juridiction

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur en défense : 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

fautif et à son caractère isolé ; la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’Ordre des médecins, saisi des faits litigieux, a décidé de ne prononcer qu’un blâme à son encontre.

Par délibération du 21 décembre 2018, la communauté d'agglomération Limoges Métropole a pris acte de la tenue du débat complémentaire sur le PADD de la commune d'Isle, le conseil communautaire a pris acte

de nature à faire naître un doute sérieux et non sur le caractère non fautif desdits faits.

Sur l’exception de non-lieu à statuer partiel : 3.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 6° du code de justice administrative. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 4.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 5.

D..., libéré le 21 avril 2023 après dix-huit mois de détention provisoire, a fait l’objet d’une information judiciaire clôturée le 31 août 2023 par une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant

Par une ordonnance du 7 novembre 2024 par le président de la 6ème chambre du tribunal a transmis au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité des dispositions de l’article 719 du code

Elle est mise en examen le 14 mai 2025 et fait l’objet d’une ordonnance de placement en détention provisoire le 15 mai 2025.

fait l'objet d'un accusé de réception. / (…) ».

Par ordonnance du 21 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 avril 2024.

, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 22BX00486 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel présenté pour les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1, a annulé

Par une ordonnance du 11 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 28 avril 2025. M.

Par ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a assorti l'injonction de réexamen prononcée le 28

des notaires et du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'office a été transféré ainsi que, le cas échéant, de la chambre des notaires et du procureur général près la cour