des collectivités territoriales : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 10 juillet 2022, par laquelle le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Pantin (Seine-Saint-Denis) a refusé

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

de l'échange effectué est démontrée par la deuxième résolution de l'assemblée générale du 5 juillet 2017 qui précise le nombre de parts sociales apporté et le nombre de parts sociales reçu en échange,

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

sur l'organisation des agents en cycle annuel, alors que, comme cela vient d'être dit, l'effet de l'annulation prononcée par le tribunal se limite, dans les circonstances de l'espèce, à la remise en cause

Si le choix du délégataire d'un service public par une commune est une compétence exclusive de son assemblée délibérante par application des dispositions précitées de l'article L. 1411-7 du code général

Par suite, et dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas formulé de conclusions à l'encontre de cette délibération, les conclusions du déféré tendant à l'annulation de la délibération n° CD-2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

A, Mme D et la SCI Révolutions ont demandé l'annulation, ce conseil a approuvé la modification de ce règlement.

A, Mme D et la SCI Révolutions ont demandé l'annulation, ce conseil a approuvé la modification de ce règlement.

A, Mme D et la SCI Révolutions ont demandé l'annulation, ce conseil a approuvé la modification de ce règlement.

Aux termes de l'article 3.1 des statuts de l'ASL Le Hameau de Provence : " L'association syndicale est administrée par un comité syndical de trois à sept membres appelés syndics, élus par l'assemblée générale

des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie () ".

générale est compétente pour habiliter une personne à agir en justice ou pour décider d'introduire une action en justice, et il n'est produit aucune décision autorisant la présente action en justice de

d'adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents ".

Dans ces conditions, un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions initiales ayant fait l'objet de ces modifications ne peut être prononcé.

d'action sociale du Seignanx et le maire de Tarnos ont refusé de lui transmettre les délibérations requises et tendant à ce qu'il soit enjoint à ces autorités l'adoption de ces actes, doivent nécessairement

Le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler d'une part, la délibération du 16 décembre 2021 par