Si le recteur de l'académie de Créteil fait valoir que cette autorisation était illégale, dès lors que l'autorisation de cumul d'activité accessoire ne pouvait être délivrée à un fonctionnaire exerçant

de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant

L’intéressé a sollicité le 9 janvier 2024 du préfet de Loir-et-Cher son admission exceptionnelle au séjour en raison de son activité professionnelle.

" exigés par la loi.

qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision

portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

En ce qui concerne la décision lui retirant sa carte de résident : - elle est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant expulsion du territoire français ; - elle est insuffisamment

à cet effet ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - le signataire

en conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en conséquence de

en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus d’admission

B... n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité du refus de séjour.

en raison de l’illégalité du refus de séjour ; - est illégale en raison de l’illégalité de l’arrêté du 16 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français, laquelle découle de changements

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit et n'est, dès lors, pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article

illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

L'arrêté en cause a été signé par Mme D C, préfète d'Eure-et-Loir. Le moyen tiré de ce que l'auteur de l'acte serait incompétent ne peut dès lors qu'être écarté.

doit être regardé comme ayant eu des indices suffisamment concordants pour estimer que Mme C D a commis des faits l'exposant à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal

fondamentales ; La décision fixant le pays de renvoi : - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - méconnaît les stipulations de