pas d'observation de sa part et le surplus des demandes devant être rejeté.

D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

civil de solidarité, et pour rencontre d'une personne malgré une interdiction judiciaire.

D’une part, sur le site même des campements, à proximité des deux points d’eau, l’association Roots a fabriqué des douches artisanales à partir de grandes cuves de stockage d’eau.

Elles n’appellent pas de dispositions législatives et réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre de ce principe.

Il ne ressort pas des pièces versées au débat, alors que les travaux effectués sur le mail Houdan doivent s'effectuer en partie sur des dépendances non-déclassées du domaine public départemental, que le

Par ailleurs, aux termes de l’article 1130 du code civil : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 23.

Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que

, un tableau récapitulant les matériaux et couleurs des constructions utilisés, souvent repris du nuancier communal, et, d'autre part, la précision selon laquelle " les couleurs et matériaux de parement

des terrasses en rez-de-chaussée mais à partir de la façade ; - il méconnaît l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors, d'une part, que les espaces libres de 1 849 m² doivent être

des terrasses en rez-de-chaussée mais à partir de la façade ; - il méconnaît l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors, d'une part, que les espaces libres de 1 849 m² doivent être

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, un tableau récapitulant les matériaux et couleurs des constructions utilisés, souvent repris du nuancier communal, et, d'autre part, la précision selon laquelle " les couleurs et matériaux de parement

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dangereux non inertes.

2023, la société civile immobilière (SCI) Val Murs et M.

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.