décembre 2022, la société anonyme coopérative Casden Banque Populaire demande au tribunal de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Mutuel Factoring doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles

représentée par Me Deysine, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis.

Quant à la réintégration au résultat imposable d'un passif non justifié : 19.

La cour d'appel de Metz par un arrêt du 15 mai 2017 a fixé la créance de M.

Une décision d'admission partielle lui a été adressée le 10 mai 2019. M.

13 juin 2023, la société anonyme Ester Finances Technologies demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles

directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; l’avis de la commission ne lui a pas été notifié avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses ; le service n’est pas fondé à limiter à 20% l’admission

dernières ont été exclues du dispositif d'indemnisation en effet, les entreprises placées en liquidation volontaire disposent, à cette date, d'un actif réalisable suffisant pour faire face à leur passif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Selon l'article 39 de ce code : " 1.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs de l'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ". 18.

Dans le cadre du projet de canalisation AEP, des infrastructures passives (fourreaux et chambres de tirage) de réseaux de communications électroniques ont été aménagées.

venant aux droits de la société BNP Paribas Securities Services, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle

au passif de la société.