CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101932_20240118
18 janvier 2024
et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. ".
8ème chambre
DTA_2203194_20250212
12 février 2025
nationale d'agrément et de contrôle n'est pas connu ; - le principe d'une procédure contradictoire préalable a été méconnu par la commission locale d'agrément et de contrôle sud du CNAPS dès lors qu'elle
6ème Chambre
DTA_2201048_20230523
23 mai 2023
La société a saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle d'un recours préalable obligatoire.
DTA_1901946_20221020
20 octobre 2022
C ne bénéficiait pas davantage d'un agrément à cette fin.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2004000_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - en excluant les holdings ayant une activité d'animation et de prestations de service auprès de leurs filiales du champ d'application de l'agrément, l'administration a commis une
2e Section - 1re Chambre
DTA_2324495_20260324
24 mars 2026
de service de mandat social et les prestations informatiques de ses filiales.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2205280_20251127
27 novembre 2025
le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l’arrêté du 5 mai 2014fixant les conditions d'agrément
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2303371_20240115
15 janvier 2024
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en cas de non-renouvellement d'agrément ; - elle vit seule, ne perçoit plus de prestation sociale et subit une perte de revenus conséquente
DTA_2200225_20240710
10 juillet 2024
Le 17 novembre 2021, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a pris à son encontre la même sanction.
DTA_2205412_20240710
DTA_2021971_20231129
29 novembre 2023
de l'agrément ; -le d) du II l'article 209 du code général des impôts ne fait pas obstacle à la délivrance d'un agrément lorsque le déficit provient d'autres activités que celles de gestion d'un patrimoine
6ème chambre
DTA_2306236_20250211
11 février 2025
Elle a formulé une nouvelle demande d'agrément le 14 août 2022, rejetée par une décision du 3 avril 2023.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
décembre 2021, la société AEG Presents France, représentée par Me Dotseva, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2021 du centre national de la musique rejetant sa demande d'agrément
10ème chambre
DTA_2303868_20250410
10 avril 2025
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. " Ces dispositions instituent une
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207963_20221115
15 novembre 2022
A fera valoir qu'il n'y a eu aucune exécution de la prestation de travail ; - Les observations de Me Coquillon, représentant le CNAPS, qui fait valoir qu'il n'y a aucune décision de retrait d'agrément
3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
Applicables aux prestations.
DTA_2002922_20230510
10 mai 2023
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206211_20220912
12 septembre 2022
; - en tout état de cause, la suspension d'une telle décision négative ne peut impliquer la délivrance des agréments sollicités.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407285_20251031
31 octobre 2025
qui a prêté serment le 28 juin 2016 devant le tribunal d’instance de Marseille.
DTA_2310215_20250708
8 juillet 2025
Ces dispositions ne font donc pas obstacle à la délivrance de l’agrément pour les déficits qui proviennent d’autres activités exercées par les sociétés holdings.
Page 4 sur 143