D'autre part, l'article L. 1 du code de la commande publique dispose que : " Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens

8.Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas

Dans ce cas, il est procédé à la mise en concurrence dans les conditions fixées aux articles LP 323-6 à LP 323-9 ".

organisés par les communes. 11.

Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été

En ce qui concerne la retenue pour non-conformité 21.

Les requérants soutiennent que le respect de l'article UH4 ne peut être vérifié dès lors que cette cuve n'apparaît pas sur les plans et que le dossier précise que le choix de son emplacement et de son

Dans ces conditions, l'augmentation de la surface de l'opération prévue au programme n'apparaît pas substantielle. 15.

avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. ".

avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose. ".

Aux termes de l'article L.2181-1 du code de la commande publique : " () Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas

L'administration a constaté que la SARL Méditerranée Auto contrôle directement ou indirectement plusieurs concessions, sous l'enseigne commune " groupe Maurin " doté d'un logo apparent sur les bannières

Dans ces conditions, si M.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir une faute exonératoire de la commune d'Ossès à hauteur de 3 %. Sur la réparation et l'évaluation des préjudices : 31.

L’impropriété couvre les cas dans lesquels l’ouvrage est inutilisable, ainsi que ceux dans lesquels il ne peut être utilisé dans des conditions de sécurité et de confort normales.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M.

Les désordres sont apparus lorsque le bois a commencé à sécher à l'air libre et que le taux d'humidité des fibres est passé en deçà de 30 %.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l’auteur