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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2003625_20230929
29 septembre 2023
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne le maître d'œuvre : 9.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513414_20250819
19 août 2025
Par une requête enregistrée le 1er août 2025, la société NT EVENT demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au maire
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
La compagnie MAIF a présenté des conclusions d'appel en garantie de l'UPPA. 6.
2ème chambre
DTA_2004514_20251009
9 octobre 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts à verser à la société Filia Maif : Pour la période courant du 24 juin 2020 à la date de versement de la provision : La société Filia Maif a droit
6ème Chambre
DTA_2105565_20251217
17 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars 2022 et 24 mai 2023, la commune de Pamiers, représentée par Me Briand, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 200 euros soit mise à
3ème Chambre
DTA_2206447_20260108
8 janvier 2026
mars 2022.
DTA_2201094_20250130
30 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 15 mai 2022, la société Maison des Forestines et Mme B, représentées par Me Vernet, demandent au tribunal :
7ème chambre, JU
DTA_2003893_20221214
14 décembre 2022
de Paris du 24 mars 2020 ; - les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du maire de Chelles du 24 mars 2020 sont contradictoires ; Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2021
4ème chambre
DTA_2102668_20221229
29 décembre 2022
doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. ". 3.
DTA_1910190_20230421
21 avril 2023
du 23 mai 2022.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302780_20231113
13 novembre 2023
A, adjoint au maire, qui s'en remet aux observations et conclusions du mémoire en défense et indique que la commune reconnaît que la procédure est irrégulière, qu'elle s'est fié à son maître d'œuvre et
7ème chambre
DTA_2111783_20231219
19 décembre 2023
D'autre part, par un arrêté du 4 mai 2021, le maire de Vitry-sur-Seine a donné délégation à M.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400074_20240202
2 février 2024
n'est ni signé ni même attribué ; - la procédure d'appel public à la concurrence est entachée d'un vice d'une particulière gravité qui l'a lésée dans ses intérêts en raison de la méconnaissance du
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2205665_20230531
31 mai 2023
Par courrier du 24 août 2022 adressée au maire de Cagnes-sur-mer et au président de la Métropole Nice Côte d'Azur, elle a formulé une demande préalable d'indemnisation dont le maire de Cagnes-sur-mer a
4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
correctionnel de Rouen du 12 octobre 2023 a cessé dès que la commune a été informée de l’appel interjeté à son encontre ; le jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 12 octobre 2023 a été confirmé
9ème chambre
DTA_2400789_20250527
27 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2024, la commune de Maisons Laffitte conclut au rejet de la requête.
DTA_2408005_20251127
27 novembre 2025
le maire de Castelnaud-la-Chapelle, au nom de l’Etat.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301149_20230302
2 mars 2023
officiel de la mairie de Le Soler du magazine " So MAG. " ainsi que le retrait des exemplaires papiers actuellement accessibles en libre-accès dans les locaux de la mairie et/ou auprès des lieux publics
DTA_2004830_20221220
20 décembre 2022
des collectivités territoriales, dès lors que, si le maire d'Hostens a bien reçu délégation du conseil municipal pour prendre toute décision relative à la préparation, la passation et l'exécution des
1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
La commune de La Garde Freinet a été mise en demeure de présenter un mémoire en défense le 23 mai 2022.
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