En ce qui concerne la régularité de la sanction : En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme B...

, ce qui vicie la procédure en empêchant l'administration de porter sa propre appréciation sur la sanction à proposer ; - cette décision est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle procède

résulterait d’une inexacte application des dispositions récitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

résulterait d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

résulterait d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

résulterait d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

application des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard du droit européen, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

En troisième et dernier lieu, les fautes rappelées au point précédent, qui s'étendent sur une courte période, ne pouvaient, sans erreur d'appréciation, justifier la sanction de révocation, qui est la plus

de sa carrière, des difficultés structurelles auxquelles il a été confronté dans l'exercice de ses fonctions et de leur incidence sur son état de santé, qui n'ont pas été prises en compte dans l'appréciation

victime d'un harcèlement moral ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'aucun manquement disciplinaire ne peut être retenu à son encontre ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

finales des stagiaires, de sorte que la Caisse des dépôts et consignations ne peut considérer, avant le terme de cette formation, qu'elle est dépourvue d'examen ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

déguisée ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la sanction infligée ; - elles constituent un détournement de procédure ; - le requérant est fondé à demander la réparation

résulterait d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

résulterait d’une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’elle serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

demandé l'aide juridictionnelle dans le délai de recours contentieux ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

méconnaît l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles et l’article L. 421-6 ; les motifs de fait de la décision attaquée sont erronés et la décision entachée d’erreur manifeste d’appréciation

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

sa décision exécutoire dès sa notification, alors que la fermeture ne pouvait être effective et exécutoire que quarante-huit heures après sa notification ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation

de discrimination au regard de son statut de syndicaliste, en méconnaissance des articles 6 de la loi du 13 juillet 1983 et 1er et 4 de la loi du 27 mai 2008 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation