CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306307_20231024
24 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 3
DTA_2302803_20250623
23 juin 2025
Par un arrêt n° 19NC03568 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé ce jugement en annulant le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle de M. B.
DTA_2301403_20250623
DTA_2301404_20250623
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
à intervenir, notamment le contrôle de l'arrêt des travaux par un agent mentionné à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, l'adoption par le maire, ou à défaut le préfet, d'un arrêté interruptif de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2217310_20221130
30 novembre 2022
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2507957_20250908
8 septembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n°2504054 du 30 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Lille ; - l'ordonnance n°2505847 du 15 juillet 2025 du juge des référés
DTA_2302806_20250623
Par un arrêt n° 19NC03567 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé ce jugement en annulant le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle de M. E.
DTA_2301400_20250623
DTA_2301401_20250623
7ème chambre
DTA_2109275_20231013
13 octobre 2023
3ème chambre
DTA_2200069_20240321
21 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune du Gua est engagée en raison de l'illégalité fautive entachant les deux arrêtés du 17 novembre 2021 contestés ; - si le tribunal n'ordonnait pas
Page 4 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.