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239 résultats pour « arrêt constatant l'extinction de l'action publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En revanche, elle exclut expressément les équipements recevant du public ou destinés à un usage public quand bien même ils seraient portés par une collectivité publique ou auraient fait l’objet d’une déclaration

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400191_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'action publique : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215650_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

S'agissant des conditions matérielles d'accueil de la maison d'arrêt de Nanterre : 23.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002137_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que par son arrêté du 2 juillet 2018, le maire de Marciac a mis en demeure Mme E de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique, et notamment de réaliser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100157_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Toutefois, le défaut de publication de la synthèse des observations du public est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301068_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Garros, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201889_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - le signataire du titre n’était pas compétent pour exercer l’action subrogatoire prévue à l’article L. 1142-14 du code de la santé publique par un titre exécutoire ; - il est insuffisamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301326_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Constatant que l’extension de l’élevage avait été en partie réalisée, le préfet du Finistère, par un arrêté du même jour, a autorisé cette dernière à poursuivre son exploitation à hauteur de 11 730 animaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606047_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la demande d’extraction : L’article D. 215-27 du code pénitentiaire réservant au préfet le pouvoir de requérir l’extraction d’un détenu en vue de lui permettre de comparaître devant la juridiction

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202586_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300161_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par un arrêté n° 293 CM du 24 février 2023, le président de la Polynésie française a autorisé une occupation temporaire d'emplacements du domaine public maritime situés sur le territoire de la commune

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2302409_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sellès, présidente, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - et les observations de Mme C, représentant le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101332_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401057_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ". 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302830_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

effets imminents et irréversibles, portant significativement atteinte à l'état de conservation de la population des blaireaux ; aucun intérêt public ne justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article 4 de l'arrêté n° 103 PR du 3 mars 2021 susmentionné dispose que " La Selarl Pharmacie B A est autorisée à exploiter l'officine de pharmacie ouverte au public, dénommée " Pharmacie Fariipiti "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200340_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article 4 de l'arrêté n° 103 PR du 3 mars 2021 susmentionné dispose que " La Selarl Pharmacie B A est autorisée à exploiter l'officine de pharmacie ouverte au public, dénommée " Pharmacie Fariipiti "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303025_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Il soutient que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que l'arrêté ne porte pas d'atteinte grave et manifestement irréversible à la conservation de l'espèce : alors que l'arrêté n'est applicable que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309686_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, - les conclusions de M. Le Merlus, rapporteur public, - et les observations de Me Abbar, représentant M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500303_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

E..., du fait des aménagements réalisés sur le domaine public au droit de la parcelle cadastrée AO123, sise dans la commune de Afareaitu Moorea Maiao. Sur l’action publique : 2.

Source officielle

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