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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
En revanche, elle exclut expressément les équipements recevant du public ou destinés à un usage public quand bien même ils seraient portés par une collectivité publique ou auraient fait l’objet d’une déclaration
JUGE UNIQUE
DTA_2400191_20250128
28 janvier 2025
Sur l'action publique : 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215650_20221202
2 décembre 2022
S'agissant des conditions matérielles d'accueil de la maison d'arrêt de Nanterre : 23.
3ème chambre
DTA_2002137_20230712
12 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que par son arrêté du 2 juillet 2018, le maire de Marciac a mis en demeure Mme E de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité publique, et notamment de réaliser
1ère Chambre
DTA_2100157_20230405
5 avril 2023
Toutefois, le défaut de publication de la synthèse des observations du public est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Garros, - et les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201889_20251205
5 décembre 2025
Elle soutient que : - le signataire du titre n’était pas compétent pour exercer l’action subrogatoire prévue à l’article L. 1142-14 du code de la santé publique par un titre exécutoire ; - il est insuffisamment
3ème Chambre
DTA_2301326_20260115
15 janvier 2026
Constatant que l’extension de l’élevage avait été en partie réalisée, le préfet du Finistère, par un arrêté du même jour, a autorisé cette dernière à poursuivre son exploitation à hauteur de 11 730 animaux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606047_20260417
17 avril 2026
Sur la demande d’extraction : L’article D. 215-27 du code pénitentiaire réservant au préfet le pouvoir de requérir l’extraction d’un détenu en vue de lui permettre de comparaître devant la juridiction
9ème chambre
DTA_2202586_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
DTA_2300161_20240116
16 janvier 2024
Par un arrêté n° 293 CM du 24 février 2023, le président de la Polynésie française a autorisé une occupation temporaire d'emplacements du domaine public maritime situés sur le territoire de la commune
JUGE UNIQUE 1
DTA_2302409_20241115
15 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sellès, présidente, - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, - et les observations de Mme C, représentant le
5ème Chambre
DTA_2101332_20240409
9 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, - et les conclusions de Mme Nègre-Le Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401057_20240510
10 mai 2024
Aux termes de l'article 431-3 du code pénal : " Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public ". 9.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302830_20230616
16 juin 2023
effets imminents et irréversibles, portant significativement atteinte à l'état de conservation de la population des blaireaux ; aucun intérêt public ne justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté,
DTA_2200339_20230509
9 mai 2023
L'article 4 de l'arrêté n° 103 PR du 3 mars 2021 susmentionné dispose que " La Selarl Pharmacie B A est autorisée à exploiter l'officine de pharmacie ouverte au public, dénommée " Pharmacie Fariipiti "
DTA_2200340_20230509
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303025_20230814
14 août 2023
Il soutient que : - l'urgence n'est pas établie dès lors que l'arrêté ne porte pas d'atteinte grave et manifestement irréversible à la conservation de l'espèce : alors que l'arrêté n'est applicable que
DTA_2309686_20251125
25 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Biscarel, - les conclusions de M. Le Merlus, rapporteur public, - et les observations de Me Abbar, représentant M.
DTA_2500303_20251216
16 décembre 2025
E..., du fait des aménagements réalisés sur le domaine public au droit de la parcelle cadastrée AO123, sise dans la commune de Afareaitu Moorea Maiao. Sur l’action publique : 2.
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