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903 résultats pour « article 1118 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201717_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

L. 1111-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400305_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

l'arrêté du 22 février 2023, de telles conclusions, présentées par le recours gracieux du 3 mai 2024, sont tardives et doivent être rejetées comme irrecevables en application de l'article R. 421-1 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200227_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007354_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2303130_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique ;

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2404829_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

médicales définies à l'article L. 1111-7.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108839_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108709_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108711_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108713_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108894_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109034_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108898_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2403874_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200718_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102726_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108715_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108808_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108769_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe

Source officielle

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