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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501592_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités de mettre en œuvre toute action internationale à caractère humanitaire ; - aucun trouble à l’ordre public en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004475_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004479_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004480_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1529 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004483_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201916_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108212_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée
Source officielle3ème chambre
DTA_2203769_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances,
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2009398_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article D. 441-5 du code de commerce dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2106895_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300065_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une demande indemnitaire préalable, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de
Source officiellePage 4 sur 17