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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e Section - 3e Chambre
DTA_2009060_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110023_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur la responsabilité : D’une part, aux termes de l’article 79-1 du code civil : « Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401706_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative comme non fondée, en toutes ses composantes.
Source officielle6ème chambre
DTA_1901382_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 1211-1 et L. 1221-2 du code du travail, lesquels ne sont cependant pas applicables à un contrat de recrutement d'un agent public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206300_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation
Source officielle11ème chambre
DTA_2301646_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2301329_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1210-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle10ème chambre
DTA_2211198_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1210-1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
122-2, 122-5 et 122-7 du code pénal et sur le fondement de l'article 1218 du code civil ; le conseil d'état a admis que le contribuable pouvait s'exonérer d'une obligation fiscale lorsqu'il est confronté
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2511244_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
1218 du code civil ; s’agissant du motif tiré du défaut de déclaration de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA) : il n’était pas tenu de déclarer toutes les prestations et allocations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312786_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu : - l’ordonnance du n°2023-1210 - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
24 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 1214-1 du code des transports : " Le plan de mobilité détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2205722_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101915_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1218 du code civil ; - à titre subsidiaire, le calcul de la plus-value doit être réactualisé ; le prix d'acquisition à retenir est la somme des valeurs vénales retenues lors de chacune des successions
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2128026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans ces conditions, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300719_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213217_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 2125-1 et de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104390_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207258_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en application des dispositions des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalente à celle prévue par les articles L. 551-
Source officielle1ère chambre
DTA_2301643_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 16-1-1 du code civil : " Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Source officiellePage 4 sur 12