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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé par les dispositions de l'article D. 215-14 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2407617_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Alors même que la commune de Saint-Laurent-du-Pape se réfère expressément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, inapplicables dans un litige de nature administrative, elle doit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306966_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 145 du même code, dans cette même rédaction : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301814_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Les producteurs, les transformateurs, les embouteilleurs et les négociants qui détiennent des stocks dans un État membre qui a l'obligation de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1915524_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001996_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ces règles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts dès lors que l'entité juridique serait soumise totalement ou partiellement à l'impôt sur les sociétés
Source officielle1ère chambre
DTA_2313778_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203543_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
public conclue en 2015, souhaitant voir celle-ci requalifiée de bail commercial, et pouvoir ainsi céder l'exploitation à un repreneur ou bénéficier d'une indemnisation d'éviction sur le fondement des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203686_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Mme D a également assigné Mme E devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin que soit organisée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503559_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale. " et aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer,
Source officielleChambre 3
DTA_2400761_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 2400761, M. A...
Source officielleChambre 3
DTA_2400856_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 2400761, M. A...
Source officielleChambre 3
DTA_2401242_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024 sous le n° 2400761, M. A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2215574_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles
Source officielleChambre 3
DTA_2400966_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301286_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
souhait de voir requalifier la convention en bail commercial, lui ouvrant le droit de céder le fonds de commerce qu'elle a créé ou d'obtenir une indemnité d'éviction, conformément aux dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400349_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 141 de la délibération n° 182 du 4 novembre 2021 prise en application du titre IV de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 : " I- Les agents contractuels recrutés
Source officielle10ème chambre
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
145, 146 et 216 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2117756_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par une société du groupe et qui n'ont pas ouvert droit à l'application du régime des sociétés mères visé aux articles 145 et 216. " 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 145 de ce règlement : " Tout fonctionnaire encourt, en cas de manquement à ses obligations, d'indiscipline, de négligence ou d'inconduite, les sanctions suivantes, réparties en
Source officiellePage 4 sur 1793