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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2608174_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article 18 de ce règlement : « 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés «DubliNet». ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215891_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510101_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510102_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102041_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

/Les 50 places n'ayant pas été réalisées, le projet est soumis à déclaration au titre de l'annexe à l'article R. 22-2 du code de l'environnement () En prenant en compte l'obligation qui est imposée pour

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410913_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dispositions de l'article 22 du même règlement prévoient que : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2409039_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les dispositions de l'article 22 du même règlement prévoient que : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3P

Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija

DTA_2301906_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement n° 343/2003, sont dénommés "Dublinet" [] ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506717_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501555_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". () ". Aux termes de son article 19 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501556_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". () ". Aux termes de son article 19 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502465_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés «DubliNet». (…) ». Aux termes de son article 19 : « 1.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2400604_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " 1. Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés Dublinet ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500588_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 : " () 2.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’Hôpital privé parisien Jeanne d’Arc, exploité par la société requérante, est un établissement psychiatrique au sens de l’article L. 162-22 2° du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204146_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 121-22-2 du même code : " Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400796_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article 18 du même règlement : " Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet" " Il résulte

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2410881_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dispositions de l'article 22 du même règlement prévoient que : " 1.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300193_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article

Source officielle

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