Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2507304_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne notamment les dispositions des articles L. 235-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1130 et 1132 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303779_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514622_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il doit être regardé comme disposant d’un droit au séjour permanent au sens de l’article L.234-1 du même code pour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400348_20240221
21 février 2024
21 février 2024
10 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet nouveau créant toutefois une vue oblique méconnaissant les dispositions de l'article 679 du code civil, dont la réparation incombe au juge judiciaire
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004395_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004396_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004397_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2004442_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402337_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’imposent
Source officielle1ère chambre
DTA_2300113_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'en refusant de reporter l'audience disciplinaire ou de solliciter la désignation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302017_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En tout état de cause, ni les dispositions des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234-18 du code pénitentiaire ni aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n'imposent
Source officielle1ère chambre
DTA_2301490_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
R. 232-5 du code pénitentiaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à une décision administrative, la requête de la société civile
Source officielle6ème chambre
DTA_2301081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L.233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à
Source officielle7éme chambre
DTA_2107991_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils ont procédé à la division de la parcelle n° 84, devenue les parcelles cadastrées section BP n° 233 et 234.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506781_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 234-1 et R. 234-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510701_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 233-1 et l'article L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Elle viole l'article L. 251-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201412_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il est également propriétaire, avec son épouse, des parcelles 230 et 235, suivant acte notarié du 8 avril 2011, et des parcelles 820 et 233 suivant acte notarié du 16 janvier 2012.
Source officiellePage 4 sur 275