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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2109680_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500203_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dispose que : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité
Source officielleChambre 1
DTA_2100539_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
Source officielle8ème chambre
DTA_2304302_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2005-631 du 30
Source officielle3ème chambre
DTA_2026438_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
au service est reconnue par le conseil médical prévu à l'article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions
Source officielle7ème chambre
DTA_2202743_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue du I de l'article 94 de la loi de finances
Source officielle7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204847_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402396_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B D, 190 La Venelle, 83 320 Carqueiranne. Elle soutient qu'un incendie est survenu dans la nuit du 23 juillet 2024.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101611_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du 26 juin 2020 et la mise en demeure de payer du 26 avril 2021 portant recouvrement d'un indu de rémunération de 3 292,76 euros et d'une majoration de 329
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général de la fonction publique; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404267_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est prévue par les dispositions des articles R. 322-1 et suivants du code de la route et ce certificat constitue ainsi un document de police.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300043_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - l’Agence de santé des îles de Wallis et Futuna était tenue de lui accorder la protection fonctionnelle en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217993_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 324 Z de la même annexe : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302313_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005697_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16
Source officielle3ème chambre
DTA_2402696_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2012283_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code des relations entre le public
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211171_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
30 de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2013, désormais codifiées aux articles L. 531-1 et suivants du code de la fonction publique, permettaient son rétablissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePage 4 sur 29