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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303421_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il
Source officielle1ère chambre
DTA_2303709_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207513_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001301_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2200052_20230207
7 février 2023
7 février 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200310_20240229
29 février 2024
29 février 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001362_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; [] ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202581_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
n'a pas communiqué les motifs de la décision implicite de refus de délivrance ; - les articles L. 313-10, L. 336 et 18 du code civil ainsi que l'article 4 du décret n°55.1397 du 22 octobre 1955 ont
Source officielle1ère chambre
DTA_2304502_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d’un enfant français.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206210_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnait la prescription édictée par l'article 321 du code civil ; - elle méconnait les articles L.313-11 6
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211204_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du code civil. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2301648_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du code civil. / () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2414943_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
316 du code civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2314758_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officiellePage 4 sur 113