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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101893_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (A) a été méconnu, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de participer à son entretien
4ème Chambre
DTA_2204609_20250505
5 mai 2025
35-3 du même décret : " La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de quinze
1ère chambre
DTA_2400238_20260113
13 janvier 2026
D’une part, la décision du 10 octobre 2023, qui vise les articles L. 821-1 et suivants du code général de la fonction publique et reproduit l’article 35-3 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions
DTA_2204340_20250424
24 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir
3ème Chambre
DTA_1900571_20220705
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - le refus de délivrance de permis de visite méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il
CHAMBRE 1
DTA_2301413_20260326
26 mars 2026
En application de l’article 35-10 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, elle a été examinée le
3ème chambre
DTA_2302953_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : « Pour obtenir un congé pour
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300017_20230118
18 janvier 2023
l'exécution de la loi et de faire condamner ceux qui qu'ont pas respecté la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique applicable en Polynésie française selon son article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515294_20251208
8 décembre 2025
à l’urgence est satisfaite ; - la décision de refus de délivrer un visa de transit porte atteinte au respect du droit du travail et à la liberté d’aller et de venir ; - la décision méconnaît les articles
8ème chambre, JU
DTA_2406053_20260430
30 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, les notifications adressées
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519610_20251204
4 décembre 2025
élus de l’opposition et de l’effet répété de la décision litigieuse un mois sur deux ; - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : l’article
DTA_2103107_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 35 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale
DTA_2400670_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article 35-3 du même décret : « (…) II.- La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire
7ème chambre
DTA_2107212_20221118
18 novembre 2022
information requises, l'absence de respect de cette procédure l'ayant privée d'une garantie ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 35-1 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie
DTA_2403605_20260430
3 ème Chambre
DTA_2204483_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 35-2 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir un
DTA_2007233_20230810
10 août 2023
Dès le lancement de la démarche de transformation de la CCI, cette dernière doit être regardée comme ayant décidé, au sens des dispositions précitées de l'article 35-1 du statut, de prendre des mesures
DTA_2007237_20230810
A bénéficiait en application des dispositions précitées de l'article 35-1, aurait dû conduire la CCI à privilégier la candidature de ce dernier, en envisageant, au besoin, une formation. 7.
ORTA_2302703_20230324
24 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2306928_20250418
18 avril 2025
disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission paritaire prévue par l'article
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