Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500997_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204845_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306512_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312089_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500794_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513240_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l'article 40-1 (…) ».
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2409843_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il résulte des termes mêmes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité que ce n’est que si le demandeur ne défère pas à la mise en demeure « dans le délai qu’elle fixe » que sa demande peut
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2512030_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le classement sans suite de la demande de naturalisation de Mme B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516176_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme B... soutient, notamment, qu’il ressort des dispositions de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’administration doit, préalablement à sa décision, mettre en demeure le demandeur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511272_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est loisible au préfet d’appliquer les dispositions précitées de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 pour le bon accomplissement de l’enquête prévue à l’article 36 du même décret, dès lors qu
Source officielle8ème chambre
DTA_2400206_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article 40, du dernier alinéa de l'article 35 décret n° 93-1362, ainsi que de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506966_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503068_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302134_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305409_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article 40-1 () ". 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301388_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En ce qui concerne le rejet implicite de la demande tendant à la mise en œuvre de l'article 40 du code de procédure pénale : 7.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2403644_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300774_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415550_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre en demeure le
Source officiellePage 4 sur 1236