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102 664 résultats pour « article 438 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2305988_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303941_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2311914_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507439_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209861_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201930_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

et 433.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602714_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506727_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404710_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507339_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303958_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207788_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306681_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306687_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402166_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308436_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509923_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512205_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410093_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303624_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle

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