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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310690_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux. / Cette assistance est également
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410678_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En outre, aux termes du dernier aliéna de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2412470_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, aux termes du dernier aliéna de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
N... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. D...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501462_20250220
20 février 2025
20 février 2025
F et Mme B D demeurant à la même adresse, et à proximité de laquelle seront réalisés des travaux de démolition de bâtiments situés sur les parcelles cadastrées CY 460 et CY 461 à Saint-Nazaire ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501464_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et CY 461 à Saint-Nazaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501462_20250818
18 août 2025
18 août 2025
D et Mme B C demeurant à la même adresse, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées CY 460 et CY 461, le constat d'éventuels désordres
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501463_20250818
18 août 2025
18 août 2025
par la société 4Immo-Immobilière 44 (syndic) domiciliée 23 rue du Calvaire à Nantes, à proximité desquelles seront réalisés les travaux de démolition des bâtiments sis sur les parcelles cadastrées CY 460
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501464_20250818
18 août 2025
18 août 2025
et CY 461, le constat d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, et les responsabilités encourues et les préjudices subis.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et CY 461 à Saint-Nazaire.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300115_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de provision de la SARL CT Terrassement.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304104_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de la maison située 2 rue des Dahlias à Saint-Ay, cadastrée section ZI n°s 462 et 463.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113469_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En outre, aux termes du dernier aliéna de l'article 468 du même code : " Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310274_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
les propriétaires du mur de soutènement en cause : - d'examiner le mur de soutènement en limite de propriété situé sur les parcelles cadastrales nos AO 468 et AO 469, sises 29 et 29 bis avenue Jean
Source officielle8ème chambre
DTA_2006251_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Le paragraphe I de l'article 15 de ce décret dispose que : " Lorsque les personnes nommées en application des articles ci-dessus peuvent se prévaloir des dispositions des articles 4 à 12 du présent décret
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504203_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article R. 779-11 du code de justice administrative : " Les décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305320_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 468, 470 et 472 à Menton.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que : - la requête ne contient aucun moyen en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201920_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, il résulte des articles L. 461-1, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative dispose, en cours d'exécution de travaux autorisés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C présentait un solde débiteur de 464 100 euros dont le montant devait être regardé comme constitutif d'une avance et donc de revenus distribués à son profit sur le fondement du a de l'article 111 du code
Source officiellePage 4 sur 296