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6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2103661_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101335_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

, dès lors qu'en application des dispositions de l'article 509 du code de procédure civile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304409_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100352_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403128_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) ». 

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501920_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200390_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009667_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001674_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

1er du décret du 24 décembre 2015, de l'article 47 du code civil et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315755_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202587_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402035_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300790_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205819_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307304_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408407_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203690_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2305761_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

dans les conditions dont dispose l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318182_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204132_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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