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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602697_20260511
11 mai 2026
C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, 1°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Normandie, à titre principal
Chambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
R. 516-1 du code de l'environnement.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511898_20251113
13 novembre 2025
Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.
2ème Chambre
DTA_2300032_20231019
19 octobre 2023
de la rubrique 2910 dispose que le " préfet peut, en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter
2ème chambre
DTA_2200103_20250506
6 mai 2025
L. 511-1 " tandis que l'article L. 512-7 du même code permet de soumettre " à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204189_20221125
25 novembre 2022
Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500121_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
DTA_2501803_20251125
25 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
DTA_2501804_20251125
DTA_2600254_20260210
10 février 2026
DTA_2600281_20260212
12 février 2026
DTA_2500404_20250312
12 mars 2025
DTA_2500303_20250224
24 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
1ère Chambre
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2522915_20260305
5 mars 2026
-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. (…). » En outre, aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « (…) Lorsqu'un recours contre la
1ère chambre
DTA_2302562_20250325
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402356_20240305
5 mars 2024
au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
R.512-46-25 du code de l’environnement.
DTA_2600778_20260414
14 avril 2026
DTA_2500648_20250425
25 avril 2025
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