la délivrance d’un certificat de résidence Algérien au titre de sa vie privée et familiale, sur le fondement des articles 6.4 et 6.5 de l’accord Franco-Algérien et L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée

6.1 du règlement du PLUi de Grenoble Alpes Métropole applicable en zone UD2 car les aires de stockage des ordures ménagères ne sont pas masquées ; - le projet méconnaît l'article 6.2 du règlement du

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 6.1 et 6.2 du titre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes métropole (PLUi) applicable à toutes les zones ;

surface à construire prévues par l’article DS-UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article DS-UC 6 (6.3 et 6.5) du règlement du plan local d'urbanisme, relatives

R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - les documents graphiques PCMI 6.2 et 6.3 font partie des éléments constitutifs du dossier de demande en application des dispositions de l'article R.

6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du

demande sur le fondement de l'article 6.7 de ce même accord en qualité d'étranger malade.

UB 6.3 ne leur est pas applicable.

Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 6 décembre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence " Vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations des articles 6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre

UA 6.1 et UC 6.1 ; aucune des règles alternatives prévues par les articles UA 6.2 et UC 6.2 ne le permet ; il méconnait les articles UA 11 et UC 11 du PLU en ce que, situé au sein d’un secteur caractéristique

6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est disproportionnée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Les articles 5, 6.1. et 6.2. de la circulaire de gestion locative applicable à l’année universitaire 2023-2024 distinguent la procédure de renouvellement du droit d’occupation d’un étudiant déjà logé de

Le paragraphe 6.1 du règlement de consultation prévoit que l'offre pour l'attribution du lot n° 4 doit notamment contenir l'acte d'engagement et la décomposition du prix global forfaitaire.

Il résulte de l'instruction que le règlement de la consultation prévoyait à son article 6.4 que les offres seraient appréciées au regard de trois critères classés par ordre d'importance : 1°) qualité artistique

41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; il est entaché d’une erreur de fait ; il méconnaît les stipulations des articles 6.5 et 6.7 b) de l’accord franco-algérien ; il méconnaît

R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté de permis de construire méconnait l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UG 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme

L. 431-21 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de l'Île d'Yeu, et à titre subsidiaire, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

6.1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 6.5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

6.5 du plan local d'urbanisme.