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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2117904_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; - le code de justice
Source officielle10ème chambre
DTA_2305016_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201149_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2010-1184 du 8 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407139_20240806
6 août 2024
6 août 2024
1244, 653 et 655 du code civil ; la commune n'étant pas responsable des conséquences du déblaiement de gravats réalisé en 2012 dans le cadre d'une procédure de péril ; - le requérant n'apportant pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201247_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201271_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201091_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401479_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A constitue des circonstances exceptionnelles au sens des dispositions précitées de l'article 47 du décret n°95-654.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304523_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002743_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
° 2006-781 du 3 juillet 2006, applicable à sa situation en vertu de l'article 1er du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - ce refus de versement l'a placée dans une situation financière délicate
Source officielle4ème chambre
DTA_2301480_20250206
6 février 2025
6 février 2025
habilités par la loi, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le 3° de l'article 444-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2128386_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2128493_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103321_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100563_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100564_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2001-654 , - le décret n°2006-78 ; - l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205947_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les intérêts : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503682_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B... et la société civile immobilière (SCI) Cavansite, représentée par Me Achou-Lepage, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000588_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pris pour l'application de l'article 28 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative.
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