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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000231_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité. () Les dispositions des articles R. 151-1 à R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005749_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005748_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005750_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
153-40 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée en tant qu'elle concerne le site G a été prise en méconnaissance du 1° et 3° de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme, dès lors le classement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005747_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005751_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105651_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
, les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts, alors que la réponse aux observations du contribuable du 18 juin 2019 vise les dispositions de l'article 151 septies A du même code
Source officielle4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900947_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2201644_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes, en outre, de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service
Source officielle3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Dans ces conditions, elles doivent être regardées, en application des dispositions précitées de l'article R. 153-4 du code de l'urbanisme, comme ayant émis un avis tacite réputé favorable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100727_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 150-0 E de ce code : " Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2301196_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 151-7 du présent code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-9 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Dès lors que le PLU de Mirepeisset a été arrêté le 6 octobre 2020, les dispositions des articles L. 151-6-1 et L. 151-6-2 du code de l'urbanisme ne lui sont pas applicables.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 153-16 du même code prévoit que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
- il méconnaît l'article R. 111-2 du même code ; - il méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du même code ; - il méconnaît les articles UA1 et UA2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU
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