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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107195_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107200_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403024_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle3ème chambre
DTA_2102677_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 1224-1 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'accord du 3 juillet 2020.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105718_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105717_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105716_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518936_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
En ce qui concerne la reprise du personnel et le non-respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : 19.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209053_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209056_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est illégale dès lors que la décision n’a pas respecté son obligation de reclassement ; - elle est illégale en l’absence de motif économique.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209057_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne l’existence d’un transfert d’activité au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail : Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209059_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est illégale dès lors que la décision n’a pas respecté son obligation de reclassement ; - elle est illégale en l’absence de motif économique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1224-1 du code du travail que c'est le même contrat de travail qui se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur auquel sont transmis tous les
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209054_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 1224-1 du code du travail ; - elle est illégale dès lors que la décision n’a pas respecté son obligation de reclassement ; - elle est illégale en l’absence de motif économique ; - elle est illégale
Source officielle12ème Chambre
DTA_2301249_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2215984_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2312560_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2312595_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code
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