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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2302959_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En ce qui concerne du moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2100712_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2411966_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2104326_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2411055_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation : Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2414351_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

n’est pas équivalente à la restitution automatique prévue à l’article L. 223-6 du code de la route.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600118_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ont été méconnues ; - les dispositions de l’article R. 221-3 du code de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412817_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2303572_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît l'article R. 234-2 du code de la route et l'arrêté

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2310580_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2100957_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2309053_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103910_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302698_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du I de l’article R. 221-1 du même code : « I.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2410985_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2307188_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient qu'il n'a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2405716_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

Source officielle

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