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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102162_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'intéressé doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision implicite. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2300968_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
située 14 rue de Lorraine à Cosnes-et-Romain ; 2°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009190_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102650_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102898_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102455_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle6ème chambre
DTA_2114536_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 121-1 et L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2308518_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; () " 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014650_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le moyen tiré de ce que les dispositions législatives de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont contraires aux principes constitutionnels des articles 2, 16 et 17 de la déclaration des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201395_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003380_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2215311_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
de l'article L. 125-6 du code des assurances ; - c'est à tort que le Bureau Central de Tarification a estimé que la souscription d'un contrat d'assurance lui a été refusée en raison du risque incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301399_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2301442_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article A 125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : « « Les contrats d’assurance mentionnés à l’article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d’assurance ouvrant
Source officielle3ème chambre
DTA_2108522_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
des dommages n'ayant jamais été pris en compte, en méconnaissance de l'article L. 125-1 du code des assurances ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100388_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que
Source officiellePage 4 sur 284