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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème Chambre
DTA_1903389_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503906_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 3121-1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600877_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aucun de ces moyens n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision : - Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-19-1 du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2302460_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 3121-19-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302377_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300102_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300156_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'arrêté en litige rappelle les éléments de fait et vise les dispositions du code de transport dont il est fait application, en particulier l'article L. 3124-11 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310962_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311630_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L.3121-11 du code des transports : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202034_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Lorsque le département diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300013_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 3120-2 du code des transports " II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200546_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient qu'elle a été victime d'un accident de service dès lors qu'il ressort de l'article L. 3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration doit être considéré comme du temps
Source officielle2ème chambre
DTA_2200090_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202853_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du code des transports : " I.-Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. () II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509044_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202929_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 août 2015 et applicable à la date de la décision contestée : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article
Source officielle12ème Chambre
DTA_2400317_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 3121-5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. / (…) ». 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300498_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1. (). / Lorsqu'une même personne physique
Source officiellePage 4 sur 89