9 de la convention franco-gabonaise, ainsi que les dispositions des articles R. 431-8, L. 511-1 4° er R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a effectué plusieurs

Enfin aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement, dans sa version applicable : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / 44. 2.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 33.

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; () ".

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la chambre territoriale du commerce et de l'industrie de l'Ille-et-Vilaine

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 44 du code des postes et des télécommunications électroniques, l'article L. 35-3 du même code et l'article L. 35-3 de ce code et le VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, sont déductibles

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

technique (AMT) sont condamnées, in solidum, à verser à la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Faute de respecter la condition posée par les dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, le conseil municipal d'Oyeu ne peut être regardé comme ayant adopté un avis défavorable au sens

La société Girard demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la

L. 441-1 du code de la consommation qui lui est reprochée, comme l'exigent les dispositions de l'article L. 521-1 du code de la consommation.

Elles font valoir que : - les dispositions de l'article L. 481-7 du code du commerce, instaurant une présomption de lien de causalité en matière de pratiques anticoncurrentielles, ne sont pas applicables

Les quatre bâtiments doivent donc être regardés comme bénéficiant d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce. 42.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 35.