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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2305698_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
L'arrêté vise notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée, et notamment son article 70 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202867_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
1788 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 761 1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DTA_2404388_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -l'arrêté méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2300678_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109863_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article R. 741-5 du code de commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle mentionnée au
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503334_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501026_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. () " Ces dispositions instituant
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404151_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301421_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; - la communauté de vie exigée par le 2 de l'article 6 et par l'article 7 de
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513379_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le président du tribunal a désigné C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Les parties ont été régulièrement averties du
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306836_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203423_20220830
30 août 2022
30 août 2022
1159 du 14 décembre 2018 qui modifie les dispositions de l'article R. 723-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2020 relatif aux
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2303816_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203901_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : : / 1° L'étranger
Source officiellePage 4 sur 70