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96 résultats pour « article L15-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001494_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009473_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

mars 2020, date de transmission en préfecture de la délibération d'approbation modificative prise le 27 février 2020 sur le fondement de l'article L153-25 du code de l'urbanisme, n'est pas applicable en

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500389_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par l'effet nécessaire de l'application de l'article L11 du code de justice administrative liée à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 février 2025 ; - le cas échéant, son

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500390_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par l'effet nécessaire de l'application de l'article L11 du code de justice administrative liée à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 février 2025 ; - le cas échéant, son

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500391_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par l'effet nécessaire de l'application de l'article L11 du code de justice administrative liée à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 février 2025 ; - le cas échéant, son

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500392_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par l'effet nécessaire de l'application de l'article L11 du code de justice administrative liée à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 4 février 2025 ; - le cas échéant, son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201957_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312591_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En tout état de cause, à supposer, comme le soutient la société requérante, que l'article UB12.4 n'était pas applicable au projet, il ne pouvait en l'espèce, conformément à l'article L. 151-36 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403600_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002949_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400236_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

C et par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600637_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L.600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900826_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

par l'Etat : 0,5 place par logement (application de l'article L151-35 du Code de l'Urbanisme) () ". 9.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101413_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " 2.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2402873_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les conclusions à fin de déclaration du jugement exécutoire : Aux termes de l’article L11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L151-19 du Code de l’Urbanisme) environnantes.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208176_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Source officielle

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