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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208328_20250327
27 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2306636_20260310
10 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2300344_20260326
26 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.
2ème chambre
DTA_2401837_20250704
4 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.
DTA_2401840_20250704
1ère chambre
DTA_2203451_20240105
5 janvier 2024
Mayotte de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2000549 du 15 janvier 2021 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2206011_20250227
27 février 2025
DTA_2401830_20250704
6ème chambre
DTA_2301456_20241104
4 novembre 2024
Il est constant que la commune de Stains a réglé les sommes dues en application de cet accord jusqu'au mois de décembre 2020 et que demeure impayée la somme de 23 140,94 euros.
DTA_2401718_20260428
28 avril 2026
Toutefois, ainsi qu’il a été dit dans le jugement n° 2203432, la somme due au principal au titre de la première fraction de l’indemnité de sujétion géographique restant due à la requérante s’élevait à
1ère Chambre (JU)
DTA_2111035_20230707
7 juillet 2023
Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 13 195,53 euros l'indemnité due par l'Etat aux requérants en réparation de son préjudice locatif. 9.
DTA_2101140_20230412
12 avril 2023
des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
Il y a lieu de faire droit à cette demande au 4 septembre 2024 pour les intérêts dus sur la somme de 14 518 euros, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.
DTA_2401843_20250704
DTA_2303777_20250131
31 janvier 2025
DTA_2401859_20250704
Dans le dernier état de ses écritures, Mme B... demande le versement du solde du reliquat d’intérêts dus sur la somme en principal correspondant à l’indemnité de logement ainsi que sur la somme due au
DTA_2107039_20240411
11 avril 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DTA_2303408_20240105
D B les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2019 (article 2), les sommes dues au titre de la
1ère Chambre
DTA_2300234_20250218
18 février 2025
Estimant que cette livraison présentait un caractère tardif par rapport aux mentions figurant dans le bon de commande et que la société Ducs de Gascogne lui avait livré des " colis solo et duos " de moindre
DTA_2500449_20260428
ainsi qu’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de procéder au paiement des intérêts légaux dus
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