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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2406990_20260305
5 mars 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation dès lors que les avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et du syndicat mixte d’énergie 05 recueillis
5ème Chambre (JU)
DTA_2210246_20250402
2 avril 2025
Le même rapport précise que l'allocataire a remis un faux certificat de scolarité d'une école à Pierrefitte s'agissant de la scolarisation de l'un de ses enfants, que deux autres enfants sont scolarisés
2ème chambre
DTA_2200255_20241128
28 novembre 2024
code de la construction et de l'habitation.
DTA_2204241_20250604
4 juin 2025
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'une information suffisante du public et la communication avec les riverains a été entravée ; - l'avis de la commission départementale
3ème chambre, JU
DTA_2209706_20250326
26 mars 2025
Les réclamations d'assiette présentées les 20 et 23 avril 2018 ont été rejetées par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne du 7 mai 2018.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505320_20251104
4 novembre 2025
C..., d’une part, de cesser, à compter de la notification de cette ordonnance, tous les travaux de construction, de défrichement et de coupe sur les parcelles cadastrées n° IH 176 et IH 185 et de les libérer
8ème chambre
DTA_2104479_20230713
13 juillet 2023
Par un recours administratif adressé au président du conseil départemental de Seine-et-Marne le 18 septembre 2017 et notifié le 21 novembre suivant, M.
DTA_2203190_20220928
28 septembre 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Finistère aurait commis, au regard des éléments portés à sa connaissance une erreur de fait en indiquant qu'il n'établissait pas avoir été pris en charge par
4ème chambre
DTA_2404546_20260312
12 mars 2026
départemental requérants.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
favorables de la sous-commission ERP-IGH du service départemental d’incendie et de secours et de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ; par ailleurs, à supposer même
juge unique (6)
DTA_2302404_20250326
Pour contester le bien-fondé de la décision, Mme A soutient avoir cessé d'utiliser les comptes joints mentionnés dans le rapport dès sa séparation et avoir restitué tous les instruments de paiement associés
DTA_2105393_20250723
23 juillet 2025
C a été inscrit successivement, au cours des années scolaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021 en troisième de " prépa professionnelle ", en seconde professionnelle " métier de la construction durable
3ème chambre
DTA_2212004_20260429
29 avril 2026
Après avoir averti les intéressés par une lettre d’information du 9 février 2021 que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement était fixé à 5 %, le directeur départemental des territoires de
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104770_20231031
31 octobre 2023
dans la discipline " génie mécanique option construction ".
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100047_20221130
30 novembre 2022
2 octobre 2019 par le directeur départemental des finances publiques du Tarn.
DTA_2101448_20221130
Un titre de perception d'un montant de 4 488 euros, correspondant à la moitié de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis le 25 juin 2020 par le directeur départemental
DTA_2101451_20221130
2020 par le directeur départemental des finances publiques du Tarn.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303707_20250313
13 mars 2025
de l'action sociale. / Le délégué de l'action sociale de proximité assure le secrétariat du conseil départemental de l'action sociale.
DTA_2101612_20221230
30 décembre 2022
départemental des finances publiques du Tarn.
1ère chambre
DTA_2200342_20221222
22 décembre 2022
En troisième lieu, la circonstance que l'arrêté du 12 août 2021 vise l'avis favorable de l'agence départementale de l'Hérault émis le 27 juillet 2021, alors que cette dernière avait émis à deux reprises
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