Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".

, il lui appartient de démontrer qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

Par suite, le service vérificateur a estimé à bon droit que ces deux ventes étaient fictives. S'agissant du prix de vente des matériels : 5.

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières () ".

endroit, en bonne quantité et au bon gabarit), selon les consignes du responsable hiérarchique, afin de réaliser l'ouvrage dans les conditions attendues de qualité, de délai et de sécurité pour les équipes

Avant de pouvoir attribuer le marché, l'acheteur devra disposer dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande des documents suivants : () - Une attestation de fourniture des déclarations

qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures () ".

En se bornant à soutenir que les déductions de TVA déclarées sont justifiées par des achats effectués pour le compte de la société, la requérante n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, de l'exagération

Selon les dispositions de l'article R. 3113-3 du même code : " Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité

Après avoir relevé au titre des incohérences constatées concernant les achats de l'exercice 2011 que " ces achats ne figurent sur aucune facture d'achat, ne sont pas comptabilisés ", le service a entrepris

Le syndicat mixte des transporteurs du PCSM a présenté une note en délibéré, enregistrée le 7 mai 2024.

, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.

venant de Chine, le service vérificateur a validé le montant des achats comptabilisés et, compte tenu de l'absence de stock probant pour 2016 et 2017, a considéré l'ensemble des achats comme revendus.

D'autre part, aux termes de l'article 4 du règlement de consultation : " Avant de pouvoir attribuer le marché, l'acheteur devra disposer dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la demande

La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné aux articles L. 3113-1 et L. 3211-1 et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire.

Ces éléments qui établissent seulement le paiement d’une dépense par un associé ne permettent pas de justifier des apports en compte courant d'associé qui peuvent résulter du versement sur le compte bancaire

Enfin, si l'acheteur a diffusé aux candidats, le 2 septembre 2024, un compte-rendu de la visite de terrains qui s'était tenue le 30 août 2024, en présence de représentants des différents candidats dont

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

A correspondant aux sommes encaissées à 100% sur le compte personnel de M.

S’agissant de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, il résulte de l’instruction que la société Car Concept n’a produit aucune facture d’achat ni de vente de véhicules.