selon la pente principale alors que le " fossé des trous de Marne " s'écoule dans le sens opposé de la canalisation d'eau pluviale ; - le préfet a commis des erreurs au niveau des altitudes en utilisant

ou tous les départements concernés.

remédier à cette situation.

a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 2°) d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000

B, et de Me Metz, représentant le département. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le préfet devra justifier de la délégation de signature du signataire des décisions en litige ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation

La société Canal Formation a son siège à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine.

en France ; * elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, au regard

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... sont propriétaires d’un immeuble situé 2 rue des Déportés à Armentières (Nord).

serait imputable à des défauts d'étanchéité de canalisations du domaine public.

- elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

des communes d'Aigremont, d'Annay-sur-Serein, de Lichères-près-Aigremont, de Môlay et de Sainte-Vertu, situées dans le département de l'Yonne, et le réseau exploité par le syndicat des eaux du Tonnerrois

chargé de l'énergie, s'il s'agit d'une canalisation de transport de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, si l'une des conditions suivantes est remplie : / a) La canalisation est transfrontalière

B, - et les observations de Me Gauché, représentant Mme A, qui reprend le contenu de ses écritures et soutient en outre que le préfet du Cantal n'a pas examiné la situation personnelle et familiale

Cabal, - et les observations de Me Ktorza, représentant M.

sur le territoire de la commune, imputables à la rupture de canalisations du réseau d'assainissement.

boulevard de la Libération à Saint-Etienne-de-Montluc, portant atteinte à l'alignement d'arbres situés sur la même voie.

responsabilité de la commune de Capesterre Belle-Eau doit être engagée pour défaut d'entretien normal de ces canalisations, dès lors que la propriété des équipements destinés à la distribution en eau

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Canal, avocat de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle soutient en outre que M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2025 et le 1er septembre 2025 sous le n° 2501206, la confédération paysanne du Cantal, l'association France nature environnement Cantal et la fédération