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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301423_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, les frais d'expertise judiciaire sont constitutifs de dépens et n'ont pas le caractère d'un préjudice indemnisable. 10.
6ème chambre
DTA_2305093_20260409
9 avril 2026
anormal et spécial qu’ils subissent en leur qualité de tiers à un ouvrage public ; - le caractère anormal de leur préjudice acoustique est établi par l’expertise judiciaire qui a constaté que les valeurs
Chambre 1
DTA_2000356_20230512
12 mai 2023
En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : S'agissant de la perte de gain et de droit à la retraite : 7.
2ème chambre
DTA_1300706_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne les préjudices : 7. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
4ème Chambre
DTA_2001383_20240131
31 janvier 2024
intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'Etat peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère
5ème Chambre
DTA_1903566_20260505
5 mai 2026
En matière de nuisances sonores occasionnées par une activité sportive soumise à autorisation, le préjudice réparable, réputé présenter un caractère anormal, ressort d’une émergence globale excédant les
7ème Chambre
DTA_1915062_20221025
25 octobre 2022
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux temporaires : Quant au déficit fonctionnel temporaire et au préjudice d'agrément : 17.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2319911_20251231
31 décembre 2025
S’agissant des conclusions indemnitaires : - les créances ne sont pas prescrites dès lors que, d’une part, son préjudice de carrière, qui a le caractère d’un préjudice continu, s’est révélé de manière
DTA_2208788_20251204
4 décembre 2025
: - les préjudices dont M. et Mme H... demandent réparation ne revêtent pas le caractère de préjudice indemnisable en raison de leur lien de causalité éventuel dès lors que seul le sous-dimensionnement
DTA_2104603_20250109
9 janvier 2025
liée à la reprise des travaux doit être limité à 3,4 % dès lors que la commune bénéficie du fonds de compensation pour la TVA ; - les frais d'expertise privée et d'huissier de justice n'ont pas le caractère
4ème chambre
DTA_2104313_20240627
27 juin 2024
Sur les préjudices : En ce qui concerne le préjudice matériel : 13.
1ère Chambre
DTA_2005812_20221228
28 décembre 2022
Sur la réparation des préjudices subis : 17.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
Par suite, le caractère anormal du préjudice dont se prévaut la société requérante n'est pas sérieusement contestable. 6.
DTA_2104023_20240118
18 janvier 2024
Dans ces conditions, le caractère certain du préjudice invoqué ne saurait être regardé comme établi. 6.
DTA_2103193_20240118
; en outre, ce relèvement est susceptible d'avoir des conséquences sur l'ensemble des commissaires aux comptes inscrits ; - le caractère anormal du préjudice n'est pas non plus établi ; - la loi
DTA_2104024_20240118
DTA_2103192_20240118
DTA_2103191_20240118
Au vu de ce qui vient d'être dit, le caractère certain du préjudice invoqué par la SAS B et associés ne saurait être regardé comme établi. 6.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2225814_20251128
28 novembre 2025
; - le caractère anormal du préjudice n’est pas établi, les difficultés d’accès, les nuisances sonores et visuelles et les pertes financières ne l’étant pas ; - le lien de causalité entre les travaux
DTA_2104268_20240118
Par suite, le moyen tiré du caractère certain du préjudice invoqué ne peut qu'être écarté. 6.
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