D'autre part, il résulte de la proposition de rectification adressée le 5 mars 2020 à Mme B, concernant l'examen de sa situation fiscale personnelle que les crédits portés au crédit du compte courant d'associée

Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

le bien-fondé de la décision de récupération d'indu.

du Nord comme créancier, d'autre part, inscrit en renouvellement un capital de créance d'un montant 350 632,74 euros, obtenu par la déduction de la créance du Crédit du Nord de 76 224,51 euros au capital

La société a indiqué qu'il s'agissait d'avances consenties par la société Le Set pour permettre le remboursement de sommes prêtées par la société Larzabal lors du nantissement de son fonds de commerce,

Dans ces conditions, le service était fondé à le regarder comme seul maître de l'affaire de la société Arconseil.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition au titre de l'année 2018 : - c'est à tort que le service a remis en cause le caractère déductible de la facture d'achat de matériaux provenant de la société

B le 4 mai 2015 ne provient aucunement d'un apport de fonds propres réalisé par ce dernier.

D’une part, il ressort de la consultation du registre du commerce luxembourgeois, que la société requérante a déposé ses comptes annuels auprès du registre du commerce des sociétés luxembourgeois au titre

par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles; / b) à l'achat ou à la location-vente de matériels et d'équipements neufs, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande

Il résulte de tout ce qui précède que, en l'état de l'instruction, la société requérante n'est pas fondée à contester le redressement en matière de taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations dont

à lui infliger une amende sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts à raison des sommes correspondant aux achats réalisés auprès des fournisseurs Comar et Sogetra, qui constituent

A... coupable des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition sans autorisation administrative d’une substance ou plante classée comme stupéfiant et l’a condamné à une peine de trois

notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

des redressements en litige.

H G, le service a maintenu partiellement son redressement dans sa réponse du 13 novembre 2015.

H G, le service a maintenu partiellement son redressement dans sa réponse du 13 novembre 2015.

En outre, dans sa réponse à la réclamation préalable présentée par M. B, l'administration a accepté de réintégrer comme charges déductibles la somme de 3 690 euros, M.

également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.

Elle soutient que : - la remise en cause par l'administration de certaines dépenses de restauration, d'hébergement et de réception, que le service a regardées comme n'ayant pas été exposées dans l'intérêt